CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
ARTICLE 2 - OBJET
ARTICLE 3 - LES PRODUITS ET LEUR CONFORMITÉ
ARTICLE 4 - LES PRIX
ARTICLE 5 - LA COMMANDE ET LE PAIEMENT
ARTICLE 6 - LA LIVRAISON
ARTICLE 7 - LE DROIT DE RÉTRACTATION 
ARTICLE 8 - LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 9 - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 10 - LES COOKIES 
ARTICLE 11 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES 
ARTICLE 12 - CONTESTATIONS ET COMPÉTENCE

Article 1 : Définitions 

- Acheteur : personne majeure qui passe commande du produit, particulier comme professionnel.

- Contrat : commande ferme et définitive d’un produit effectuée sur le site par l’acheteur et présupposant l’approbation des présentes Conditions générales de vente par l’Acheteur. 

- Parties : l’acheteur et le vendeur.

- Produit : bien en vente sur le site du vendeur et susceptible de faire l’objet d’une commande par l’acheteur.

- Site : vise le magasin de meubles et objets de décoration en ligne de la société Linara accessible à l’adresse web www.linara-home.com. 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l'égard des produits vendus sur le site, dans le cadre d'un système de vente à distance.

Le contrat conclu conformément aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. L’acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales de vente découle :

- Pour les utilisateurs : de l’accès et de la navigation sur le site ; 
- Pour les acheteurs : de la conclusion d’un contrat sur le site.

Tout utilisateur et tout acheteur reconnaît être exactement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite d’un contrat de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux ventes contractées postérieurement à la mise en ligne sur le site des conditions générales de vente modifiées.

L’acheteur est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente en vigueur au jour et avant validation de sa commande. 

Article 3 : Les produits et leur conformité

Les produits proposés à la vente sont visibles sur le site www.linara-home.com et sont disponibles dans la limite des stocks. Dès qu’un produit est indisponible à la vente, il est retiré du site ou indiqué comme étant "en rupture de stock".

En cas d’indisponibilité du produit après validation de la commande, l'acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone et sa commande sera annulée et remboursée sauf s'il opte pour la livraison du produit dans un nouveau délai si cela est possible, la livraison immédiate d’un autre produit similaire d'un prix équivalent.

Si le délai de livraison d'un article disponible sur le site est plus long pour des raisons de fabrication ou de réapprovisionnement, le délai exceptionnel vous est précisé sur la fiche article. 

Si votre commande comporte plusieurs produits avec un délai de livraison différent, votre commande vous sera livrée en une fois, en totalité, et de ce fait à la date la plus lointaine lorsque tous les produits seront bien réceptionnés.

Les photographies des produits présentes sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les acheteurs exonèrent donc le vendeur de toute réclamation à ce titre en cas de différence non substantielle entre les produits et leur représentation photographique sur le site et à condition que cela n’altère pas les qualités essentielles des produits.

Tous les articles distribués par le vendeur sont conformes à la législation française et aux normes applicables sur le territoire français. Le vendeur est tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit dont la description figure sur le site. Pour tous ses achats, le client bénéficie donc de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant aux clients de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Le vendeur invite l’acheteur à mentionner dès la livraison et dans les plus brefs délais tout défaut de conformité en s’adressant au service client auquel il précisera les informations suivantes :

   - Numéro de commande 
   - Nom, prénom et adresse 
   - Référence du ou des articles à retourner 
   - Motif(s) du retour pour non-conformité

Le vendeur lui communiquera la démarche à suivre pour assurer le retours de marchandises et sous validation, le remboursement.

 

Article 4 : Les prix

Tous les prix indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises, hors participation au frais de port. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le prix indiqué au moment de la conclusion du contrat, c’est-à-dire au moment où l’acheteur clique pour valider sa commande est garanti pendant vingt jours. Dans tous les autres cas, le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, le vendeur sera dans l"obligation de vendre au tarif affiché à l'acheteur.

Dans l’hypothèse où l’acheteur envisagerait d’exporter le Produit hors de France, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-conformité des produits à la législation du pays étranger. L’acheteur aura alors la qualité d’exportateur et devra s'acquitter des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres taxes étatiques susceptibles d’être exigés.

Les codes de réduction sont strictement personnels. En cas d’usage frauduleux ou non conforme aux stipulations, Le vendeur se réserve d’annuler la commande.  

Article 5 : La commande et le paiement

Le processus de commande mis en place sur le site est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil précisant les modalités de conclusion des contrats sous forme électronique. Ce processus de commande se déroule de la façon suivante : 
L’Acheteur sélectionne son ou ses produits puis valide son panier virtuel après en avoir vérifié le contenu.
L’Acheteur remplit les informations relatives à son identité et au lieu de livraison dont un numéro de téléphone nécessaire au transporteur.
Il vérifie le détail de sa commande et de la somme à régler, corrige les éventuelles erreurs puis valide une première fois. 
Il choisit son mode de règlement et valide par un second clic qui vaut acceptation irrévocable du bon de commande dans le respect des présentes conditions générales de vente. 
L’acheteur reçoit un premier message immédiat  d’enregistrement de sa commande, puis un e-mail après acceptation du règlement. La validation du règlement par le vendeur lie les deux parties au contrat. La commande ne pourra être livrée qu’à la condition d’être précise et complète. L’acheteur devra vérifier l’exactitude des renseignements donnés pour l’adresse de livraison. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où l’acheteur aurait indiqué une adresse erronée et les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur, y compris en cas d’erreur de saisie.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en tout ou partie. L’Acheteur pourra obtenir communication des raisons de ce refus sur simple demande.

La totalité du prix est exigible lors de la passation de commande. 
L’acheteur opte pour l’un des modes de paiement proposés sur le site à savoir : 
   - Carte bancaire
   - Paypal
   - Virement

Le délai de livraison court à partir de la date d'enregistrement du paiement.

 

Les paiements par carte bancaire sont immédiatement débités. Afin de lutter contre la fraude, le site est équipé de moyens de cryptologie ; les données bancaires des acheteurs sont cryptées et certifiées SSL. Le vendeur ne conserve pas les données de carte bancaire de ses clients sur son site.

 

Article 6 : La livraison

La vente en ligne des produits est réservée aux acheteurs résidant en France Métropolitaine, en Corse, dans les DOM TOM et en Belgique. 

Les acheteurs hors territoire peuvent nous contacter sur contact@linara-home.com afin d'obtenir la marche à suivre.

La commande sera exécutée directement dès réception du paiement de l'acheteur.


En fonction du type et de la disponibilité du produit, l’acheteur a le choix entre :

   - Le retrait au siège : l'acheteur doit prendre rendez-vous pour l’enlèvement de sa commande.

   - La livraison en point relais : les articles sont livrés au point relais indiqué par l’acheteur par mail après la validation de sa commande.

   - La livraison à domicile : les articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande en ligne dans "adresse de livraison".

Le choix du mode de transport proposé à l’acheteur est à l’entière discrétion du vendeur.

La livraison peut prendre, en fonction du mode retenu, de 2 à 8 jours en moyenne, 15 jours maximum. Toutefois, en cas de force majeure telle que perturbation ou grèves, en particulier des services postaux, services de transport, en cas d’inondation ou autres, la responsabilité du vendeur ou du transporteur ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard de livraison.

Si l'acheteur souhaite se faire livrer en point relais et après avoir effectué sa commande, il recevra par email une liste proposant plusieurs points possibles et pourra faire son choix. Une fois le colis arrivé et disponible au point relais, l'acheteur est avisé par e-mail et devra s'y présenter avec une pièce d'identité (il lui sera possible de mandater une tierce personne pour retirer son colis à sa place, en lui remettant une photocopie de sa pièce d'identité ainsi qu'une attestation signée). Attention, le colis est conservé sur place 14 jours et si l'acheteur n'a pas récupéré son colis à temps, le colis sera retourné au vendeur. Une pénalité de 20€ sera alors automatiquement appliqué sur son remboursement.

 

Le vendeur a la charge du risque pendant le transport et jusqu’à la livraison mais aux conditions suivantes :
   - L’acheteur doit avoir vérifié la compatibilité de l’accès à l’adresse de livraison et tout particulièrement la taille de la cage d’escalier et des portes en cas de livraison d’un produit de grandes dimensions. L’acheteur sera seul responsable en cas d’impossibilité d’entrée pour les raisons évoquées ci-dessus. 
   - L’acheteur ou une personne ayant qualité pour le représenter doit être présent à la date et durant la plage horaire convenues avec le vendeur ou le transporteur. Si l'acheteur est absent et qu'aucune personne habilitée n'a été désignée, la livraison ne sera pas possible et les frais liés à une nouvelle livraison seront à sa charge.

En présence du transporteur, vous devez contrôler le nombre de colis, vérifier l'état apparent des colis, vous assurer du bon état des produits dans les colis et vérifier la conformité des produits par rapport au bon de livraison et à votre commande

   Si la remise est conforme : datez, indiquez votre nom en majuscules, signez le bon de livraison.

   Si la remise est non conforme : refusez la livraison et indiquez clairement le motif sur le bon de livraison.

La livraison entraîne le transfert du risque à l’acheteur. Aussi, l’acheteur doit formaliser des réserves écrites, significatives et complètes sur le bon de livraison daté et signé, concernant tout dommage, défaut d’emballage ou commande incomplète qu’il pourrait constater. Il lui est fortement recommandé de refuser toute livraison d'un colis endommagé ou dont le contenu serait endommagé. L’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la livraison du destinataire. Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

L’acheteur aura connaissance du coût et des conditions de la livraison avant validation de la commande. Tous les détails sur les conditions de livraison sont disponibles sur la page livraison.

En cas d'absence du client et/ou d'impossibilité de livraison, le transporteur pourra déposer le colis chez un voisin, dans le centre de Poste le plus proche de son domicile ou encore dans un point de livraison à proximité. Un second passage peut être planifié en fonction de la société de transport. Dans tous les cas, l'acheteur sera avisé dans sa boite aux lettres.

 

Article 7 : Le droit de rétractation

L'acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du produit sans justification de motifs et sans pénalité. L’exercice du droit de rétractation doit se faire par écrit, par e-mail pour être pris en compte.

Il s'engage alors à retourner l'article au vendeur à ses frais.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera l’acheteur de la totalité de la somme versée sous 3 jours après la réception du produit retourné. Le remboursement pourra se faire sur votre compte bancaire si vous avez effectué un paiement par carte bancaire ou sur votre compte paypal.

Les produits doivent être retournés par la poste ou par un transporteur dans leur état neuf et complets avec leur emballage d’origine. Les Produits incomplets, abîmés ou salis par l’acheteur ou bien ayant fait l’objet d’un usage anormal ne sont pas repris

Article 8 : La protection des données personnelles

La conclusion d’un contrat sur le site nécessite la création d’un compte personnel et donc une collecte de données à caractère personnel de l’acheteur par le vendeur afin d’être en mesure de l’identifier et d’assurer l’acheminement de la commande et l’établissement de factures. Lors de la création de son compte personnel, l’acheteur communique obligatoirement son nom, prénom, adresse postale, adresse email, mot de passe et numéro de téléphone. Ces informations indispensables au traitement de la commande sont indiquées par un astérisque. Sans ces informations, la commande ne pourra être validée par le vendeur. L'acheteur est responsable de l'utilisation de son compte et garantit donner, lors de l’inscription, des informations personnelles non erronées et pouvant permettre de procéder à son identification précise en cas de litige. 

Le vendeur déclare expressément que les dites données ne seront utilisées que pour la gestion de son fichier Clients-Prospects. Toutes les données à caractère personnel seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur. 
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, le traitement des données à caractère personnel réalisé à partir du site a fait l'objet d'une déclaration préalable au traitement auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Toute information personnelle fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte personnel.

Le Vendeur s'engage par ailleurs à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les données à caractère personnel de ses clients à un tiers. En application des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données qui les concernent. Ces droits s’exercent par courrier à l’attention de Linara Mme Amélie FOSSEUX 4 allée Modiglinai 59510 Hem.

Le vendeur s’engage à assurer l’archivage sécurisé pendant dix ans des contrats portant sur des opérations supérieures à 120 euros conformément aux obligations légales et réglementaires. Les bons de commande et les factures seront archivés par le vendeur sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

Article 9 : La propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.

Les acheteurs ne sont pas autorisés à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, écrits, visuels ou sonores. Les textes, images, dessins ainsi que la charte graphique du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 

Article 10 : Les cookies

Afin de mieux servir les utilisateurs et les acheteurs, le vendeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité sur le site, et la fréquence de retour. À cet effet, le vendeur utilise la technologie des « cookies »; ces cookies stockent des informations relatives à la navigation des utilisateurs et les acheteurs sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation...).

Le client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur.

 

Article 11 : Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de vente devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un/des termes qui se rapprocheront le plus quant au contenu de la clause annulée.

Article 12 : Contestations et compétences

La loi française régit les présentes Conditions Générales de Vente. Pour un client professionnel : tout litige (y compris avant-dire droit) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Pour un client consommateur : tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation ».

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06.75.29.96.87

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